Compte-rendu REF-Union/URC de la réunion avec l'administration du 6 mai 2008
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Présents : Ministère (C. Ravier, C. Delime), ANFr, Arcep
REF : F5GZJ, F1DUE, F2MM
URC : F5RCS
La réunion avait pour objet l'examen des deux textes concernant la réglementation radioamateur : un arrêté du ministre
concernant la partie examen – attribution des indicatifs et une décision de l'ARCEP concernant les conditions d'utilisation des stations (puissances, fréquences).
Concernant le texte du projet d'arrêté :
Commentaires point par point :
_ Article 2 : La rédaction de cet article devrait légèrement changer pour y intégrer l'existence du document « licence CEPT »
figurant en annexe de l'arrêté (dont il est fait mention à l'article 4, entre autres).
_ Article 4 : Le point litigieux de cet article concerne la réattribution des indicatifs. L'administration indique que
suite à des abus répétés dans les années 1980, elle a souhaité encadrer la réattribution par des dispositions réglementaires. Les deux associations dénoncent le caractère arbitraire du
délai
de quinze ans et de l'âge minimum de soixante, ce que l'administration admet volontiers. En outre, aucune disposition n'encadre
le cas pratiquement le plus fréquent, à savoir la réattribution d'indicatifs dans le cadre de filiation. L'administration, consciente des lacunes de la rédaction, attend
donc des contre-propositions des associations, sachant que la filiation, considérée comme juridiquement peu solide, ne pourra
constituer un argument suffisant ; l'ANFr souhaite des critères aisément vérifiables (comprendre : qui se trouvent dans sa base de données). À défaut, ces dispositions se verront simplement
supprimées (et aucune réattribution possible ?).
_ Article 5 : La question de la réciprocité vis-à-vis des pays où l'examen de morse a disparu (pour la classe 1) reste peu
claire. Pour les OM résidant plus de trois mois, l'ANFr propose de passer l'examen comme tout radioamateur français. En ce qui concerne les indicatifs temporaires de moins
de trois mois, il devrait y avoir une certaine tolérance.
Le paragraphe suivant réintroduit les sanctions administratives, qui avaient été annulées par le jugement du Conseil d'État de
2000. Selon l'administration, cette procédure devrait s'appliquer « exceptionnellement, dans des cas bien précis ». Les sanctions peuvent se voir contestées devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois après leur notification (régime du droit commun).
La période maximale de dix ans pour la suspension de l'indicatif s'explique par le souci d'éviter le blocage d'indicatifs pendant
des périodes indéterminées par leur affectataire. L'ANFr souhaite que les indicatifs vivent et tournent. Toutefois, cette période pourrait être quelque peu prolongée.
Enfin, les OM ne souhaitant pas figurer dans l'annuaire n'auront que leur indicatif de mentionné.
L'ANFr ne traitera pas les demandes jugées
abusives de changement d'indicatif par des OM non satisfaits du leur (en demandant une nouvelle attribution lors du passage en liste orange). Interrogée sur la raison de l'impossibilité à choisir
son indicatif personnel, dans la mesure de sa disponibilité, l'ANFr indique que : « l'informatique actuelle ne le permet pas » !
_ Article 6 : Il s'agit du principal point de litige. Les associations acceptent volontiers la nécessité de localiser
géographiquement les stations amateur, particulièrement les stations portables, puisque les fixes sont, en principe, déjà connues par l'adresse fiscale. Cependant, le régime déclaratif des
puissances et des aériens — comme nous l'avions déjà pointé lors de la dernière réunion — impose des contraintes incompatibles
avec l'activité expérimentale du radioamateur, dont les équipements,particulièrement les aériens, peuvent changer à un rythme rapide, hebdomadaire par exemple, et dont les puissances sont, de
toute manière, bornées par les conditions définies par l'Arcep (et bien en-deçà des seuils potentiellement dangereux). L'ANFr explique que l'administration souhaite simplement «
en savoir un peu plus que le minimum » sur les stations, afin, par exemple, de faciliter les enquêtes en cas de brouillage ou de rassurer le public sur la présence d'antennes très
visibles.
Les associations remarquent que le carnet de trafic contient déjà toutes ces informations. C. Ravier estime qu'un accord minimal
peut être trouvé sur cette question dans la mesure où la procédure déclarative s'adapte aux contraintes (simplification, Internet ?) ; l'ANFr attend donc une proposition
des associations à ce sujet.
Par ailleurs, l'Agence indique que la migration des examens de la plate-forme Minitel vers l'Internet devrait
avoir lieu en octobre. Cependant, dès la fin juin, un spécimen du corpus de questions (il s'agira toujours d'un QCM) sera disponible sur le site Internet de l'Agence ; cette dernière
précise bien qu'il ne s'agit pas d'un entraînement à l'examen, qui est laissé à l'initiative des radio-clubs, mais bien d'une présentation des question réellement posées. Concernant
l'organisation de séances itinérantes, l'ANFr ne souhaite pas revenir sur son seuil minimal de dix candidats, faute de moyens. Le « tutorat », c'est-à-dire l'utilisation des bandes de fréquences
par de futurs OM sous la houlette d'un responsable du radio-club, bien qu'il se pratique à l'étranger, y compris en Europe, n'est pas applicable en France dans l'état actuel des textes
internationaux (contraire aux dispositions du R.R.).
Source
URC Article complet Article
REF-Union-URC
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